Politique de confidentialité
L’utilisation des services ou la souscription de produits sur Autocareslact.com implique l’acceptation des conditions générales suivantes :
1.- Acceptation et disponibilité des Conditions Générales de Souscription
En acceptant le présent contrat, vous déclarez :
- Que vous êtes majeur et avez la capacité de contracter,
- Que vous avez lu et acceptez les présentes conditions générales.
Ces conditions générales (ci-après, « les Conditions Générales »), régissent la relation juridique découlant des processus de souscription réalisés entre les utilisateurs-clients (ci-après, « les Clients ») du site Web d’Autocares Lact situé à l’url http://www.autocareslact.com propriété d’Autocares Lact, S.L. (ci-après « Autocareslact.com »). Inscrite au Registre du Commerce de Séville, au Folio 103 du Tome 1446, Inscription Huitième, Feuille n° se-5130.
Les Clients acceptent les Conditions Générales dès l’instant où ils utilisent ou acquièrent un produit quelconque. Ce document peut être imprimé et conservé par les Clients. Autocareslact.com met à leur disposition le numéro de téléphone 954 63 02 04 et l’adresse e-mail [email protected], afin qu’ils puissent poser toute question concernant les Conditions Générales.
2.- Normes applicables
Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la Loi 7/1998, du 13 avril, sur les Conditions Générales de Souscription, à la Loi 26/1984, du 19 juillet, Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers, au Décret Royal 1906/1999, du 17 décembre 1999, régissant la Souscription Téléphonique ou Électronique avec conditions générales, la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection des Données à Caractère Personnel, la Loi 7/1996, du 15 janvier sur l’Organisation du Commerce de Détail, et à la Loi 34/2002 du 11 juillet, sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique.
3.- Modification des Conditions Générales
Autocareslact.com pourra modifier les Conditions Générales en le notifiant aux Clients avec un préavis suffisant, afin d’améliorer les services et produits offerts via Autocareslact.com. Par la modification des Conditions Générales exposées sur le site Web d’Autocareslact.com, ce devoir de notification sera considéré comme rempli.
En tout état de cause, avant d’utiliser les services ou de souscrire des produits, il sera possible de consulter les Conditions Générales.
4.- Propriété intellectuelle
Les contenus fournis par Autocareslact.com sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle et sont la propriété exclusive d’Autocares Lact, S.L. ou des personnes physiques ou morales qui en seront informées. Par l’acquisition d’un produit, Autocareslact.com ne confère à l’acquéreur aucun droit d’altération, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique sur celui-ci, Autocareslact.com se réservant tous ces droits. La cession desdits droits nécessitera le consentement préalable écrit de la part d’Autocareslact.com.
La propriété intellectuelle s’étend, outre le contenu inclus dans Autocareslact.com, à ses graphiques, logos, design, images et code source utilisé pour sa programmation.
5.- Utilisation du service et responsabilités
Autocareslact.com ne garantit pas la disponibilité permanente des services, étant exonéré de tout type de responsabilité pour d’éventuels dommages et préjudices causés en raison de l’indisponibilité du service pour causes de force majeure ou erreurs dans les réseaux télématiques de transfert de données, indépendants de sa volonté.
Autocareslact.com ne se tient pas responsable du contenu des liens vers d’autres sites Web qui ne sont pas sa propriété et qui, par conséquent, ne peuvent être contrôlés par celle-ci.
Le client déclare qu’il sait que les informations fournies par Autocareslact.com via ses services n’ont pas de caractère juridique et sont uniquement offertes à titre informatif.
6.- Confidentialité et Protection des Données Personnelles
En fournissant l’adresse e-mail ou d’autres données personnelles, condition nécessaire pour la souscription de certains services, les Clients donnent leur autorisation pour que lesdites adresses soient traitées et, en outre, utilisées pour envoyer des communications commerciales de promotion ou de publicité des services et produits offerts par Autocareslact.com. Autocareslact.com met à la disposition des Clients l’adresse e-mail [email protected] et le téléphone 954 63 02 04, afin que ceux-ci révoquent le consentement accordé.
Autocareslact.com déclare qu’elle respecte la réglementation en vigueur concernant la protection des données, en particulier la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection des Données à Caractère Personnel et le Décret Royal 994/1999, du 11 juin, qui développe ladite loi organique. Autocareslact.com met à la disposition des Clients les moyens de contact mentionnés dans le paragraphe précédent afin que ceux-ci exercent les droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition garantis par la législation en vigueur.
7.- Législation applicable et juridiction compétente.
Les présentes Conditions Générales seront régies et interprétées conformément aux Lois d’Espagne.
8.- Notifications
Toutes les notifications, exigences, demandes et autres communications devant être effectuées par les parties en relation avec les présentes Conditions Générales, devront être réalisées par écrit et seront considérées comme dûment effectuées lorsqu’elles auront été remises en main propre ou bien envoyées par courrier ordinaire au domicile de l’autre partie ou à son e-mail, ou bien à tout autre domicile ou e-mail que chaque partie pourra indiquer à l’autre à ces fins.
9.- Nullité et inefficacité des Clauses
Si une clause quelconque incluse dans ces Conditions Générales était déclarée, totalement ou partiellement, nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n’affectera que ladite disposition ou la partie de celle-ci qui s’avère nulle ou inefficace, les Conditions Générales subsistant pour tout le reste, ladite disposition, ou la partie de celle-ci qui s’avérerait affectée, étant considérée comme non établie.