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L’utilisation des services ou la sous-traitance des produits sur Autocareslact.com suppose l’acceptation des conditions générales suivantes:

1.- Acceptation et disponibilité des Conditions Générales de Contrat

En acceptant ce contrat, vous déclarez:

  • Que vous êtes une personne majeure et capable de engager,
  • Que vous avez lu et accepté les présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales (ci-après «les conditions générales») régissent la relation juridique émanant des processus de sous-traitance mis parmis les utilisateurs-clients (ci-après, “los Clientes”) du site Web Autocares Lact situé dans l’url http: // www.autocareslact.com propriété de Autocares Lact, SL (ci-après « Autocareslact.com ») .Inscrit dans le registre du commerce de Séville, folio 103 du volume 1446, huitième inscription, feuille no. se-5130.

Les Clients acceptent les Conditions Générales à partir du moment où ils utilisent ou acquièrent tout produit. Ce document peut être imprimé et stocké par les Clients. Autocareslact.com met à leur disposition le numéro de téléphone 954 63 02 04 et l’adresse d’e-mail: , afin que vous puissiez poser toutes vos questions sur les Conditions Générales.

2.- Normes applicables

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la Loi 7/19988 du 13 Avril, sur les Conditions Générales des Contrats, à la Loi 26/1984 du 19 juillet, Général pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs, au Décret Royal 1906/1999 du 17 décembre 1999, par le quel le Contrat Téléphonique ou électronique est régie par des conditions générales, la Loi Organic 15/1999 du 13 décembre, Protection des Données Personnelles, la Loi 7/1996 du 15 janvier du Règlement sur le Commerce de Détail et de la Loi 34/2002 du 11 juillet des Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique.

3.- Modification des Conditions Générales

Autocareslact.com peut modifier les Conditions Générales en informant les Clients avec suffisamment de temps, afin d’améliorer les services et les produits offerts par Autocareslact.com. En modifiant les Conditions Générales énoncées dans le Page Web de Autocareslact.com, il sera entendu que la dite obligation de notification a été remplie.

Dans tous les cas, avant d’utiliser les services ou de sous-traiter des produits, il vous sera demandé de consulter les Conditions générales.

4.- Propriété intellectuelle

Les contenus fournis par Autocareslact.com sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle et sont la propriété exclusive d’Autocares Lact, SL ou de personnes physiques ou légal à signaler. En achetant un produit, Autocareslact.com ne confère pas l’acheteur n’a aucun droit de modification, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique, réservant à Autocareslact.com tous ces droits. La cession des droits cités nécessitera le consentement écrit préalable de Autocareslact.com.

La propriété intellectuelle s’étend, en plus du contenu inclus dans Autocareslact.com, à ses graphiques, logos, design, images et code source utilisés pour sa programmation.

5.- Utilisation du service et responsabilités

Autocareslact.com ne garantit pas la disponibilité permanente des services, restant exonérés de tout type de responsabilité pour les dommages éventuels et les pertes causées par l’indisponibilité du service en raison de force majeure ou d’erreurs dans les réseaux télématiques de transfert de données, hors de votre contrôle.

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Le client déclare qu’il sait que les informations fournies par Autocareslact.com par le biais de ses services, n’a pas de statut juridique et n’est offert qu’à titre informatif.

6.- Confidentialité et Protection des Données Personnelles

Par la livraison de l’adresse d’e-mail ou d’autres données personnelles, exigence nécessaires à la sous-traitance de certains services, les Clients donnent leur autorisation pour la quelle ces adresses sont traitées et servent également à envoyer des communications commerciales de promotion ou publicité des services et produits proposés par Autocareslact.com. Autocareslact.com met à la disposition des Clients l’adresse email et le téléphone 954 63 02 04, afin que ceux-ci révoquent la consentement donné.

Autocareslact.com déclare se conformer à la réglementation en vigueur en matière de protection des données, notamment avec la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre sur la Protection des Données de Caractère Personnel et Décret Royal 994/1999 du 11 juin, qui développe la loi organique susmentionnée. Autocareslact.com met à la disposition des clients les moyens de contact mentionnés dans le paragraphe précédent pour que ceux-ci exercent les droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’ opposition garantis par la législation en vigueur.

7.- Législation applicable et juridiction compétente.

Les présentes Conditions Générales seront régies et interprétées conformément aux Lois en vigueur Espagne.

8.- Notifications

Toutes les notifications, demandes, demandes et autres convocations qui ont faite par les parties en relation avec les présentes Conditions Générales, est effectuée par écrit et il sera entendu qu’ils ont été dûment complétés après leur livraison demain ou envoyés par courrier ordinaire à l’adresse de l’autre partie ou à l’adresse électronique de ceci, ou à toute autrer adresse ou courrier électronique que chaque partie peut indiquer à cet effect à l’autre.

9.- Nullité et inefficacité des clauses

Si une clause quelconque incluse dans les présentes Conditions Générales était déclarée, le total ou partiellement, cette nulité ou inefficace, cette nullité ou ineffectivité n’affectera que cette disposition ou la partie de celle-ci qui est nulle ou inefficace, subsistant les Conditions Générales dans tout autre, ayant une telle disposition, ou la partie de celle-ci qui a été affectée, en ne mettant pas.

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